Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 1.5
Versions de la disposition
1.5. Une entreprise de valorisation de pneus hors d’usage ne peut entreposer plus de pneus qu’il lui est nécessaire pour son exploitation pour une période d’au plus 6 mois.
